Honoraires à Quimper

Dès l'entame du dossier, la SCP KERMARREC-GICQUELAY vous présente une convention d'honoraires qui encadre les relations et surtout la rémunération du cabinet.

Cela permet ainsi au client de connaître avec précision son engagement financier.

Il est en principe proposé un forfait pour la procédure ou l'acte à réaliser. Toutefois, à votre demande, la rémunération peut être horaire (250 HT / heure).

 

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971:

"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."

 

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul cohérent. 

A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages en fonction:

- du temps consacré au dossier, 

- de la difficulté de l'affaire et du travail de recherche, 

- de l'importance des intérêts en cause, 

- des frais exposés par l'avocat,

- de la notoriété, sa spécialisation et des diligences de celui-ci, 

- de la situation de fortune du client.

Nous vous précisons que les tarifs annoncés en 1ère page (120€ pour 30minutes de RDV, 35 € pour 10 minutes de consultation téléphonique et 200€ la consultation écrite) sont réservés aux clients procédant à la demande et au paiement via le Site Internet.

Si une consultation est effectuée au Cabinet ou rendez-vous pris directement auprès de notre secrétariat, le tarif sera annoncé par l'avocat vous recevant ou à défaut celui mentionné sur ce site, à savoir 250€ HT / heure.

 

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus ou être déterminé en fonction d'un résultat. Cet honoraire s'ajoute à l'honoraire au temps passé. 

S'il est plus facile de faire un devis pour un acte juridique, en revanche, pour une procédure, l'estimation du temps passé est toujours plus délicate, car l'avocat ne peut pas avoir tous les éléments qui lui permettent de déterminer le temps prévisible qu'il consacrera au dossier. 

L'honoraire, en règle générale, n'est pas payé en une seule fois. Il est versé par acomptes appelés provisions.

 

Les différends qui peuvent surgir sur le montant de l'honoraire sont soumis au Batônnier de l'Ordre de l'Avocat dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant le 1er président de la Cour d'Appel. 

Les frais de procédure encore appelés dépens sont calculés sur la base de textes réglementaires. Ils comprennent le coût de l'intervention des Huissiers de Justice, des frais de greffe et d'autres frais dont le montant est refacturé au client.

 

La S.C.P. KERMARREC GICQUELAY est membre d'une association de gestion agréée et accepte les règlements par chèque bancaire.